En matière administrative, la médiation s’exerce, comme mode amiable de règlement des litiges, pour les désaccords opposant tout administré, fonctionnaire personne morale ou physique avec l’administration. Ces dernières années ont vu une hausse constante des MARD en matière administrative, suite au décret « JADE » (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) qui porte modification du Code de justice administrative.
Tout personne peut organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées, et cela en dehors de toute procédure juridictionnelle. Il est possible également de demander au président du tribunal administratif, ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent, d’organiser cette mission et de désigner le médiateur (art. L.213-5 CJA, modifié par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 – art. 27).
Enfin, la médiation en matière administrative peut être également à l’initiative du magistrat, s’il estime que cette solution peut présenter des avantages pour chacune des deux parties : après avoir obtenu votre accord et celui de la partie adverse, il peut alors ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord (art. L. 213-7 CJA). Dans ce cas, les délais de recours contentieux sont interrompus.
Je pratique la médiation administrative pour les contentieux sociaux, , certains différends dans la fonction publique hospitalière, l’environnement, les droits des personnes et libertés publiques.